Le numéro de TVA intracommunautaire et sa vérification

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un champ très important pour la facturation :

• il est obligatoire en France de faire apparaître sur les factures celui du vendeur mais aussi celui du client (cf https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/mentions-obligatoires-dune-facture-tout-savoir#factures-quelles-sont-les-mentio_3)
• il permet d’exonérer de TVA les ventes intracommunautaires (= au sein de l’UE)

Ce champ est unique pour chaque société et est composé en France des lettres FR + 2 chiffres d’une somme de contrôle + les 9 chiffres du SIREN.

Il est donc assez simple de le générer automatiquement à partir du SIREN, il faut néanmoins vérifier que ce numéro est bien valide.

Validation d’un numéro de TVA intracommunautaire

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, un seul service fait foi : le VIES (VAT Information Exchange Système ou Système Automatise d’Information sur la TVA) (https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/) qui permet de vérifier qu’un numéro de TVA est valide.

Si la porte d’entrée est unique, le fonctionnement derrière est décentralisé et repose sur des serveurs dans chaque État membre pour confirmer les numéros de TVA de son propre pays, le service Européen faisant office de passe-plat vers le serveur correspondant au pays en charge du numéro de TVA que l’on souhaite valider. Cela fait sens sur le papier, le souci étant que certains serveurs sont sous-dimensionnés par rapport aux nombres de requêtes entrantes. C’est le cas du serveur de la France, porté par Bercy, qui retourne très souvent des erreurs (expiration du temps de requête ou dépassement du nombre maximal de requêtes), notamment lorsque requêté par API SOAP.

Les préconisations sont soit de réessayer plus tard, soit d’essayer de faire des requêtes par batch (mais pas d’API pour cela…).

Ces erreurs empêchent d’avoir une réponse immédiate pour vérifier ces numéros de TVA et implique donc un risque d’erreur de facturation intracommunautaire si l’on considère le numéro de TVA valide à tort (et que l’on ne facture pas la TVA quand nécessaire, exposant à un redressement fiscal) ou invalide à tort (et que l’on facture une TVA quand non nécessaire)

Analyse des erreurs de validation

Après analyse il semblerait que les erreurs de surcharge du serveur français seraient dépendantes du type de requête (mais sans avoir de confirmation à cette analyse rapide), car lors de nos tests, lorsqu’une requête à l’API SOAP est en erreur, les requêtes peuvent néanmoins aboutir sur l’interface Web ou via l’API REST…

Nous supposons que l’API SOAP est peut-être plus utilisée par les systèmes automatisés (c’est celle qui est par exemple implémentée dans la librairie python-stdnum) et donc plus facilement saturée ?

Cependant, nous n’avons trouvé aucune information publique indiquant un calendrier de mise en oeuvre de l’API REST (probablement apparue autour de 2023) ni de dépréciation de l’API SOAP. Les deux API coexistent dans le flou le plus total sur leur évolution.

Les limites de la solution proposée par Bercy

Nous regrettons qu’un service aussi important ne soit pas mieux dimensionné par l’État français et soit si mal documenté…

L’État lui-même insiste sur l’importance de ce service et sur le fait de valider les numéros de TVA avant chaque transaction et de conserver des preuves de vérification à présenter en cas de contrôle !

Lors d’échanges intracommunautaires, il est recommandé de vérifier la validité du numéro de TVA de ses clients ou fournisseurs via le système européen de validation en ligne (VIES), puis de conserver la preuve de cette vérification (capture d’écran, export PDF ou journal automatisé).

Depuis 2025, dans la perspective de la généralisation progressive de la facturation électronique pour les opérations intracommunautaires d’ici 2030, la conservation de ces preuves de validation devient un enjeu important : en cas de contrôle, elles peuvent être demandées pour justifier l’exonération de TVA et le droit à déduction.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/importer-et-exporter-linternational/ce-quil-faut-savoir-sur-le-numero-de-tva-intracommunautaire

Plusieurs sociétés privées ont bien compris l’importance de ce service et proposent des services équivalents (avec sûrement du cache des données réelles retournées par le VIES puisque c’est le seul qui fait foi) et souvent des noms proches de VIES qui peuvent être trompeurs pour un public non averti…

Notre approche

Nous ne cautionnons pas que des services privés s’imposent comme solution de contournement à des manquements de service public. Nous allons donc adopter la solution qui nous paraît la plus directe : demander la validation du numéro de TVA à travers l’API officielle, et en cas d’absence de réponse, recommencer plus tard jusqu’à obtenir une réponse (dans les horaires de moindre affluence par exemple). Voilà pourquoi la validation d’un numéro de TVA n’est pas toujours immédiate.