Généralisation de la facturation électronique

Depuis plusieurs années déjà, l’Etat français (comme beaucoup d’autres en Europe) souhaite voir se généraliser la facturation électronique entre les différentes structures. L’objectif premier pour l’Etat est bien entendu un plus grand contrôle, notamment pour l’encaissement de la TVA.

Pour qui ?

Dans un premier temps, il est important de préciser que cette réforme ne s’applique qu’aux structures assujetties à la TVA en France.

De quoi on parle ?

La réforme va demander de pouvoir remonter à l’administration fiscale 2 choses distinctes :

• l’e-invoicing : la facturation électronique à proprement parler = facture facilement lisible par un ordinateur (aux formats UBL, CII ou Factur-x)
• l’e-reporting : ce sont les données de transaction qui comprennent notamment :
  • les données de cycle de vie des factures (dépôt, rejet, refus, encaissement)
  • les données des transactions B2B internationales
  • les données de transaction B2C (tickets de caisse / factures)
  • les données de paiement (uniquement pour les factures en TVA sur encaissement par l’émetteur de la facture)

Pour quand ?

2 grandes étapes :

1. 1^er septembre 2026 :
   • Obligation de réception pour toutes les structures assujetties à la TVA
   • Obligation d’émission (e-invoicing et e-reporting) pour les grandes entreprises et les ETI
2. 1^er septembre 2027 : obligation d’émission et réception pour tous les assujettis

Comment ?

Au départ, l’Etat devait mettre en place une plateforme publique de facturation (PPF) gratuite, ce qui a été abandonné fin 2024. Il faudra donc passer par un intermédiaire privé (Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP qui vient d’être renommé Plateforme Agréée ou PA). Chaque intermédiaire pourra ainsi définir ses propres clauses contractuelles, et notamment les prix pour envoi et réception de chaque facture / e-reporting.

Au 1^er septembre 2026, toutes les structures assujetties à la TVA devront donc s’enregistrer auprès d’une Plateforme Agréée pour la réception des factures électroniques.

L’implémentation dans Odoo

Odoo, depuis la version 12.0 implémente un des formats de facture électronique (Factur-x) et les autres formats depuis la version 14.0 (UBL / CII). Néanmoins, cela ne suffit plus, il faudra qu’Odoo puisse s’interfacer avec une Plateforme Agréée pour pouvoir recevoir et émettre les factures et l’e-reporting.

En mai 2025 l’AFNOR a publié une nouvelle norme (XP Z12-013) permettant de définir des API standard pour les Plateformes Agréées. Ainsi en implémentant ces API du côte du logiciel de gestion, on devrait pouvoir s’interfacer avec n’importe quel Plateforme Agréée respectant cette norme.

Ces publications étant récentes, 2 travaux sont réalisés en parallèle actuellement pour interfacer Odoo avec ces API :

• Par l’éditeur Odoo directement, sans visibilité sur la date de publication de ces nouveaux modules, probablement uniquement pour les versions 18.0 et suivantes (et peut-être 17.0)
• Par l’OCA, et en particulier Alexis De Lattre d’Akretion pour une première phase de test d’ici fin 2025 sur la version 18.0 et probablement un portage sur la version 16.0

Tout ceci signifie que malheureusement pour tous les assujettis qui utiliseraient des versions Odoo antérieures à la version 16.0, la facturation électronique ne sera pas implémentée. Il faudra pour en profiter migrer vers une version plus récente.

Pour aller plus loin

• Podcast Projets Libres sur le sujet : https://www.projets-libres.org/s04e01-reforme-facturation-electronique-odoo-dolibarr/
• Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444
• Le site des impôts sur le sujet : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
• Norme AFNOR XP Z12-013 : https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/xp-z12013/api-pour-interfacer-les-systemes-dinformations-des-entreprises-avec-les-pla/fa212532/444702